Arrêté du 23 janvier 2004 fixant les conditions de recouvrement de la taxe parafiscale sur les spectacles

Version INITIALE

NOR : MCCH0400034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MCCH0400034A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et du spectacle, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.