Arrêté du 23 janvier 2004 fixant les conditions de recouvrement de la taxe parafiscale sur les spectacles

Version INITIALE

NOR : MCCH0400034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MCCH0400034A/jo/texte

Texte n°30


Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagement fiscaux, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,
Vu le décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 modifié relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles,
Arrêtent :


  • En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues aux organismes bénéficiaires et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent d'être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.


  • Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et du spectacle, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2004.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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