Arrêté du 10 juin 2004 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS0470005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOS0470005A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les produits standard nationaux réalisés à partir de données statistiques et mis à la disposition du public par l'Institut national de la statistique et des études économiques selon le cas, sur support papier ou électronique ou sur son site web, comprennent des publications périodiques avec abonnement annuel, des publications non périodiques, des bases de données électroniques et des produits normalisés.