Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : ECOB0410024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOB0410024A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2004.