Article 1
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0410024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOB0410024A/jo/article_1
Texte n°6
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2004.
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