Arrêté du 28 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411120A

Texte n°53

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, telqu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 12 mars 2004 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 12 mars 2004 portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée.