Décret n° 2004-527 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Version INITIALE

NOR : DEVG0420016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/DEVG0420016D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-527/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.