Article 2
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre
NOR : PRMX0407727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/2/PRMX0407727A/jo/article_2
Texte n°2