Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0407727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/2/PRMX0407727A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre est complété par la mention suivante : « ainsi que les services interministériels pour la réforme de l'Etat ».