Article 11
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0424109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/SANS0424109D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1384/jo/article_11
Texte n°4
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
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