Décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANS0424109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/SANS0424109D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1384/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.