Décret n° 2004-1371 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANX0407865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/SANX0407865D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1371/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.