Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cazaux (Gironde)

Version INITIALE

NOR : DEFV0500066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/DEFV0500066A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités par elle désignées et se déroulant dans la zone dangereuse, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.