Décret du 10 octobre 2005 portant nomination du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements

Version INITIALE

NOR : SOCC0511970D

Texte n°34

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.