Arrêté du 19 octobre 2005 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) aux personnels enseignants relevant de la fonction publique de l'Etat en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MENE0501468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/19/MENE0501468A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Il est ajouté à l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé relatif aux options du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. »