Décret n° 2004-769 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0401395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/MENF0401395D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-769/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.