Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (commissariat général aux transports)

Version INITIALE

NOR : EQUO0400596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/EQUO0400596A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au colonel Jean-Gilles Sintès, chargé des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.