Décret n° 2004-1508 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Services du Premier ministre, II. - Secrétariat général de la défense nationale)

Version INITIALE

NOR : BUDB0410087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/BUDB0410087D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1508/jo/article_3

Texte n°72

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.