Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0401483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/EQUS0401483D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1408/jo/article_3
Texte n°69
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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