Décret n° 2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

NOR : EQUS0401483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/EQUS0401483D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1408/jo/texte
JORF n°301 du 28 décembre 2004
Texte n° 69

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-10 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003, portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :


  • Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article R. 322-1, les mots : « en déclarant » sont remplacés par le mot : « de ».
    II. - Le troisième alinéa de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur. »
    III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-10, les mots : « à la déclaration » sont supprimés.


  • Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « de séjour », sont insérés les mots : « , d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ».


  • Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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