Article 7
La rémunération des assistants d'éducation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0301099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/6/MENF0301099D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/6/2003-484/jo/article_7
Texte n°6
La rémunération des assistants d'éducation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique.
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