Les dispositions (1) de l'avenant modifiant l'article 9 de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la cotisation interprofessionnelle conclu le 29 avril 2003 par les organisations professionnelles membres du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.