Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0400038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/AGRP0400038A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.