Article 1
Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0351181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/ECOT0351181D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-945/jo/article_1
Texte n°10
Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.
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