Arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFA0301588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/DEFA0301588A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents responsables de la gestion des personnels en cause ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations ;
- les membres des commissions administratives et techniques ;
- la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- les membres des corps d'inspection.