Article 1
Le dernier paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0302455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/DEFP0302455A/jo/article_1
Texte n°5
Le dernier paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est supprimé.
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