Décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRA0300711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/AGRA0300711D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-525/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Par dérogation au second alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, les candidatures des membres du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ne sont pas soumises à l'examen de la commission ministérielle de validation.