Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation

Version INITIALE

NOR : AGRP0301493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/AGRP0301493A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.