Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation

Version INITIALE

NOR : AGRP0301493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/AGRP0301493A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 juin 2003 conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2003-2004.