Arrêté du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le contenu des épreuves du concours professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de préfecture

Version INITIALE

NOR : INTA0300418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/INTA0300418A/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.