Article 1
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet et celui de Saint-Martin Grand Case sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0301065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/EQUA0301065A/jo/article_1
Texte n°25
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet et celui de Saint-Martin Grand Case sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.