Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Grand Case

Version INITIALE

NOR : EQUA0301065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/EQUA0301065A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet et celui de Saint-Martin Grand Case sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.