Arrêté du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture

Version INITIALE

NOR : INTA0300419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/INTA0300419A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, comprend six membres :
- un préfet, président ;
- un administrateur civil ;
- un membre de l'inspection générale de l'administration ;
- un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- un membre du corps préfectoral ;
- un agent du cadre national des préfectures de catégorie A.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.