Article 1
Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture comporte les épreuves définies ci-après :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0300419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/INTA0300419A/jo/article_1
Texte n°2
Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture comporte les épreuves définies ci-après :
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