Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant agrément d'une mutuelle
NOR : SANS0323483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/SANS0323483A/jo/article_2
Texte n°31