Décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : BUDB0360019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/BUDB0360019D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-724/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


La période pendant laquelle l'ouvrier perçoit l'allocation est, par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et dans les limites prévues par l'article 8 du même décret, prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension. Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à l'avancement.