Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : MENR0301226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/MENR0301226A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° (deuxième et dernier alinéa), 3°, 4° (dernier alinéa) et 5° (deuxième alinéa) dudit article, les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au délégué pour les élections du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent apporter toutes indications ou pièces utiles permettant de justifier qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé. Elles doivent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites et justifier ce souhait. En l'absence de cette justification, il ne sera pas procédé à leur inscription. »