Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Amand-Montrond et Orval (Cher)

Version INITIALE

NOR : INTC0300464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300464A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la préfète du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.