Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction du budget)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400319D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.