Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 14 mai 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 15 mai 2016.
Décret du 3 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg
NOR : EQUT0400213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/3/EQUT0400213D/jo/article_1
Texte n°27