Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : EQUP0401081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/EQUP0401081A/jo/article_13

Texte n°49

Article 13


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.