Article 14
Le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la caisse de garantie du logement locatif social
NOR : EQUP0401081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/EQUP0401081A/jo/article_14
Texte n°49