Article 7
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la caisse de garantie du logement locatif social
NOR : EQUP0401081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/EQUP0401081A/jo/article_7
Texte n°49