Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : EQUP0401081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/EQUP0401081A/jo/article_6

Texte n°49

Article 6


Il est institué au siège de la caisse de garantie du logement locatif social un bureau de vote unique dont le président est le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social ou son représentant.
Le président du bureau de vote unique désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote unique.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.