Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0424266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424266D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1419/jo/article_28

Texte n°13

Article 28


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.