Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 1999 susvisé, les mots : « elle est limitée à trois années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à six années universitaires ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0321958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/SANP0321958A/jo/article_1
Texte n°22
A l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 1999 susvisé, les mots : « elle est limitée à trois années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à six années universitaires ».
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