Article 1
La fabrication matérielle des passeports lisibles en machine délivrés aux Français établis hors de France est assurée par la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens à compter du 1er octobre 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0310069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/MAEF0310069A/jo/article_1
Texte n°10
La fabrication matérielle des passeports lisibles en machine délivrés aux Français établis hors de France est assurée par la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens à compter du 1er octobre 2003.
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