Arrêté du 24 septembre 2003 relatif à la mise en application de la fabrication centralisée des passeports

Version INITIALE

NOR : MAEF0310069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/MAEF0310069A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La fabrication matérielle des passeports lisibles en machine délivrés aux Français établis hors de France est assurée par la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens à compter du 1er octobre 2003.