Article 1
La commission de l'informatique et des télécommunications (COMIT) instituée auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est dissoute.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant dissolution de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR : INTI0300747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/2/INTI0300747A/jo/article_1
Texte n°4