Arrêté du 2 décembre 2003 portant dissolution de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

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NOR : INTI0300747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/2/INTI0300747A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 novembre 2003,
Arrête :


  • La commission de l'informatique et des télécommunications (COMIT) instituée auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est dissoute.


  • L'arrêté du 18 février 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2003.


Nicolas Sarkozy

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