Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, concernant les services déconcentrés de l'Etat (SDE)

Version INITIALE

NOR : AGRP0302052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/AGRP0302052A/jo/article_2

Texte n°59