L'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - A compter du début des opérations relevant de l'exercice FEOGA 2004, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les services déconcentrés du Trésor public sont agréés comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil pour les dépenses qui relèvent de leur champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté. Ils sont représentés respectivement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour les fonctions d'ordonnancement et par l'agence comptable centrale du Trésor pour les fonctions de paiement. »
II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les services déconcentrés du Trésor public sont agréés pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, relatifs :
« - aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 ;
« - aux paiements, à titre provisoire, des dossiers de subvention ayant donné lieu à décision d'aide avant le 1er janvier 2000 concernant les mesures a (subventions aux bâtiments d'élevage en montagne), h1 et i (mesures forestières) du plan de développement rural national. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.