Arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d'autorisation de passer les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle en forme progressive

Version INITIALE

NOR : MENE0301603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/MENE0301603A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.