Article 2
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France à Kampala, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « concertation agricole et structuration des filières en Ouganda »
NOR : MAEA0320274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/MAEA0320274A/jo/article_2
Texte n°3